RGPD : quelles obligations à respecter pour quelles entreprises ?

Publié le : 06 mai 20214 mins de lecture

Le RGPD est un nouveau concept qui incite les entreprises à contrôler leur propre évolution de manière continue. Ses objectifs sont axés sur le renforcement de votre droit sur le traitement de vos données personnelles et sur la responsabilisation des entreprises grâce au principe d’autocontrôle. Cela crée évidemment des obligations du RGPD en entreprise en vue de valoriser les données concernées. Cette mise en valeur consiste à sécuriser les documents et aussi à marquer l’image de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir de la notion de RGPD

Le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne est régi par le règlement général de la protection des données. Ce dispositif est en effet obligatoire pour les entreprises privées ou publiques concernées. Il met au clair les informations collectées directement chez les internautes via le remplissage des formulaires ou des achats en ligne. D’après toujours ce texte, les obligations RGPD en entreprise concernent aussi la collecte indirecte des informations par le biais des différents partenaires commerciaux. Le RGPD précise les informations à fournir et les coordonnées pour faciliter l’identification physique de la personne qui traite les données et leur mode de protection.

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Les obligations à respecter par les entreprises concernées

Étant donné qu’il s’agit de données ou documents personnels plus ou moins confidentiels, le principe de la protection est mis en priorité comme obligations du RGPD en entreprise. Ce respect s’impose dès la conception et la préparation de votre projet. Le nombre de salariés d’une entreprise est une condition qui l’oblige à suivre les règlements. Une société ayant plus de 250 salariés doit recenser les traitements mis en œuvre dans un registre. Elle doit être capable de prouver que les traitements des données personnelles sont conformes aux textes règlementaires et de prévenir en temps réel les violations de documents. L’entreprise est tenue de faire une étude sur la vie privée pour les traitements comportant des problèmes. La désignation d’un délégué à la protection des données lui permet de mieux contrôler les personnes qui traitent les données et les informations.

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Les entreprises concernées par les obligations du RGPD

Les entités prévues dans les obligations du RGPD en entreprise sont essentiellement les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Les sociétés B2C en relation avec leurs consommateurs et les B2B pour les mêmes entrepreneurs sont également visées par les principes d’un tel dispositif. Il en est de même pour les organismes privés et publics. Toutefois, les sociétés dont la collecte de données personnelles n’est pas la principale activité ne sont pas concernées. Pour toutes ces entreprises liées à de telles obligations, elles doivent s’établir et évoluer sur le territoire de l’Union européenne ainsi que la personne qui a accès aux informations. Les entreprises ne sont pas soumises à la distinction de taille.

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