Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect du RGPD ?

Publié le : 06 mai 20214 mins de lecture

Comme toutes les activités exercées par les entreprises, le traitement des données personnelles peut provoquer des dégâts à cause de comportements irresponsables. Vous vous sentez lésé et éprouvez ainsi un dommage matériel et moral. La décision de porter plainte contre l’organisme à l’origine de la faute est prise pour lui donner des sanctions pour non respect du RGPD. Les sanctions sont de diverses catégories et sont appliquées suivant la gravité de la faute.

Les dommages et intérêts, les sanctions graduelles

Le RGPD prévoit la protection et le renforcement de droits aux individus afin que les informations et données personnelles ne soient pas violées sans raison apparente. Ils peuvent bénéficier d’un versement de dommages et intérêts en réparation aux dégâts subis à condition d’avoir fait appel à la juridiction compétente. Ce sont déjà des sanctions pour non respect RGPD à cause d’une fuite de données. En outre, les infractions peuvent être sanctionnées suivant leur importance en s’inspirant des étapes graduelles. Une mise en demeure ou un avertissement est donné à l’entreprise fautive. L’étape suivante est un ordre formel de stopper l’infraction sinon la suspension temporaire des traitements des données va être entamée avant d’en arriver à des sanctions plus conséquentes. Pourtant, ces sanctions ne peuvent pas être prises à la légère puisqu’elles sont lourdes de conséquences.

Les amendes administratives prévues dans le RGPD

Les amendes administratives sont inscrites dans un article permettant de sanctionner la violation des règlements en vigueur. Les amendes sont fixées proportionnellement par rapport aux fautes subies par la victime. Ces sanctions pour non respect du RGPD sont seulement dissuasives pour que les infractions ne se reproduisent plus. Selon l’importance de la violation des données personnelles, les amendes sont fixées à 2 % du chiffre d’affaires pour les entreprises. Elles sont également classées en fonction de la durée et la nature des infractions. Les obligations sont imposées aux différents responsables du traitement, de la certification et du suivi de leurs comportements. Un mauvais comportement peut causer l’absence d’une bonne tenue de registre au sein de l’entreprise. Sinon, une amende plus forte peut s’abattre pour infliger une amende de 4 % du chiffre d’affaires.

Les sanctions pénales en cas de non-respect du RGPD

En matière de RGPD, les sanctions pénales sont des réprimandes supplémentaires si une violation est commise. Elles concernent les infractions n’aboutissant pas à des amendes administratives. Les sanctions pour non respect du RGPD sont règlementées suivant les articles du Code pénal ayant cours dans les territoires de L’Union européenne. Les sanctions pénales concernent la violation des droits des personnes par le mauvais traitement des fichiers informatiques. Tel est, à titre d’information, le cas d’une sanction pénale après un détournement des données lorsque celles-ci sont en cours de traitement. D’habitude, elles prévoient jusqu’à 5 ans de prison pour l’entreprise ayant commis la faute ou des amendes lourdes en espèces.

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